1.    Généralités

Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos mises sur le marché dont notamment nos ventes et offres de ventes, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents émis par l’acheteur qui sont donc explicitement refusés. Les présentes conditions sont dans tous les cas à considérer comme un premier envoi.

2.    Propositions et tarifs

Nos propositions, tarifs, conditions et caractéristiques de produits sont remis à titre indicatif. Ils peuvent être modifié en tout temps et sans préavis. Néanmoins, dès l’envoi de l’accusé de confirmation de contrat à l’acheteur, nos prix et les caractéristiques essentielles de nos produits ne pourront être modifiées que de commun accord entre parties. Les frais de déplacement (transports, nuitées,…) relatifs aux dossiers projets sont à la charge du client et seront facturés soit au prix coutant, soit forfaitairement.

3.    Confirmation de commande

Nos confirmations de commandes sont remises à l’acheteur afin de permettre à celui-ci de vérifier que la commande a bien été enregistrée correctement. Il appartient donc à l’acheteur d’examiner ce document et de nous aviser de toute erreur éventuelle dès sa réception.

4.    Prix

Les commandes sont facturées au prix et conditions actés dans la confirmation de commande. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent ex-works incoterms 2000.

5.    Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués ne sont pas impératifs. Les retards de livraison ne peuvent pas faire l’objet d’indemnités ni ne justifient l’annulation d’une commande. Les horaires d’arrivée des marchandises sont communiqués à titre indicatif, suivant les informations obtenues auprès du transporteur. Les retards dus aux aléas des transports et des procédures de dédouanement des marchandises ne sont pas imputables à ISSOL.

Toute commande prête à être livrée ne pourra être retardée par l’acheteur, aux risques et périls de celui-ci, que pendant un délai maximum de trois semaines. Passé ce délai, nous nous réservons d’appliquer un intérêt de 1,65 % sur la somme totale de la commande par semaine de retard par rapport à la date d’enlèvement prévue.

6.    Force majeure et cas fortuits

La force majeure et le fait du prince donnent au vendeur le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande, ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Sont notamment visés ici la guerre, la mobilisation, les grèves, totales ou partielles, lock-out, émeutes, bris de machines, incendies, explosions et tous cas de force majeure constituant pour nous ou pour nos fournisseurs un obstacle à la production normale ou à la livraison régulière des matières premières, combustibles et approvisionnements.

7.    Mise en fabrication et délais

Les délais de fabrication annoncés par ISSOL ne commencent à courir que lorsque les conditions de payement négociées sont rencontrées. Le payement des factures d’acompte sont exigées avant la mise en fabrication. La date valeur d’entrée des fonds sur l’extrait de compte d’ISSOL fait foi. Les délais de fabrication ne commencent à courir qu’à partir de la confirmation des quantités à produire, de la confirmation des dimensions définitives et la réception des plans dûment signés par le client.

8.    Emballage

Nos produits sont livrés sur palette ou chevalet consignés en bois ou en métal. Les emballages spéciaux, les emballages suivant les consignes du client, la fabrication de caisses en bois sur mesure pour produits sur mesure, les emballages marins, les emballages pour produits spéciaux sur de longues distances ou l’exportation, par voix terrestre, par train, par bateau ou par avion, les envoies par container font l’objet d’une facturation additionnelle séparée.

9.    Transport et manipulations

Nos conditions étant ex-works, le client a la pleine responsabilité du transport même quand il est organisé par nos soins. Le client à le choix ou non de couvrir le transport par une assurance tous risques pour la valeur totale de la marchandise. Toute avarie sera mise à charge des acheteurs. Les bris de vitrage lors des opérations de transport et lors de la manipulation de produits vendus ne sont pas couverts par nos garanties. Toute perte de puissance provoquée par une cellules cassée dont Issol pourrait prouver qu’elle est due à une mauvaise manipulation du module ou à un choque ne sera pas couverte par la garantie, ni pas l’assurance « performance » des modules.

10. Délivrance et agréation

La délivrance et l’agréation des marchandises sont censées avoir lieu en nos usines. L’acheteur qui en exprime le désir sera informé de la date à laquelle il pourra procéder aux vérifications avant  l’enlèvement ou expédition.

11. Changement de situation de l’acheteur

En cas de changement de situation de l’acheteur, de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, concordat judiciaire ou liquidation des biens, cessation de paiement ou situation de non-paiement , le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde, étant entendu que hormis le cas où ce changement de situation de l’acheteur résulte d’un cas de force majeure ou d’une résolution judiciaire du contrat, le vendeur s’engage à dédommager l’acheteur du préjudice que cette décision entrainerait éventuellement pour lui, à condition que l’acheteur rapporte au vendeur, par tous moyens, la preuve du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison de la demande de garanties ou de l’annulation du solde de la commande par le vendeur.

12. Paiements

Toutes les marchandises sont payables avant enlèvement ou livraison, tous frais de paiement étant à charge de l’acheteur. Nous nous réservons par ailleurs le droit de ne fournir que contre payement anticipé à raison de 100 % de la valeur de la marchandise par le seul fait du défaut, même partiel de paiement à l’échéance, ou d’un délai de prise de possession de la marchandise en dehors du délai des 3 semaines. Le montant de nos factures sera majoré de plein droit et sans qu’une mise en demeure sois nécessaire, de 15 % à titre de dommage et d’intérêt forfaitaire pour frais ’encaissement (avec un minimum de 125 € et un maximum de 20 % de la valeur nette de la facture) et sous réserve de nos autres droits.

Outre ces dommages et intérêts forfaitaires, toutes sommes dues et non payées à l’échéance porte de plein droit par la seule échéance du terme sans mise en demeure et sans qu’il soit besoin de convention expresse à cet égard un intérêt de retard au taux de 12 % l’an. En cas de non respect par le vendeur de ses obligations, l’acheteur non professionnel aura droit à un dédommagement conformément aux règles du droit commun.

13. Réserve de propriété

En cas de non payement à l’échéance nous nous réservons le droit de solliciter la résolution judicaire du contrat ou son exécution forcée. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet payement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêt à concurrence du préjudice subit par nous et/ou en compensation d’autres créances éventuelles.

14. Réclamation et responsabilité

Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin et suivants les meilleures méthodes mais ils sont soumis aux aléas résultant d’influence fortuites et de variations dans la matière première. Nous ne sommes jamais responsables de dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conformes aux règles de l’art ou à nos notices de pose ainsi que des bris ou détérioration résultants du mauvais stockage de nos fournitures par les acheteurs. Tout défaut apparent constaté sur nos marchandises ou toute erreur relevée dans l’exécution d’un ordre doit nous être signalée dans les 8 jours ouvrables de la réception de la marchandise par l’acheteur.

Une attention particulière doit être portée aux bris de vitrage et casses de cellules, nous déclinons, lors des opérations de montage des modules, toute responsabilité en cas de bris du module PV et par conséquent ces bris ne seront pas couverts par nos garanties. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi d’une fourniture présentant un vice apparent. Sans préjudice des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux, notre responsabilité éventuelle en cas de vice caché se limitera au seul remplacement des marchandises vendues. Elle ne pourra plus être invoquée plus de 10 ans après la mise en circulation du produit.

15. Conformité et normes

Les produits fabriqués par ISSOL sont des produits de type verrier équipés avec de la technologie solaire.  Tous les verres sont trempés et fabriqués conformément aux normes internationales en vigueur pour la fabrication de verres feuilletés de sécurité.

Toute demande de conformité, de réalisation de tests ou d’obtention de certificats propres à une législation locale et qui n’est pas exigées de manière harmonisée dans tous les pays de l’espace économique européen sont à charge du client.

Les frais d’Atex, les frais destinés à couvrir des tests supplémentaires exigés par des organismes nationaux, les frais d’audit, les frais d’étude et du calcul du cycle de vie ou de l’emprunte carbone de nos produits, ne sont pas inclus dans nos prix de vente. Ils peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.

16. Responsabilité des notes de calcul – fabrication à façon

Les notes de calcul relatives au dimensionnement des verres pour la fabrication de produit sur mesure à la demande du client, sur base d’un cahier des charges, de spécifications ou de plans d’exécution établis par le client, son architecte ou son bureau d’étude, sont de la responsabilité du client. Les fabrications de verres sur mesure se font uniquement sur base de plans côtés et à l’échelle dûment signés par le client ou ses représentants.

17. Verres photovoltaïques selon gabarit

Les verres photovoltaïques fabriqués sur mesure selon plans ou dessins remis par l’acheteur seront exécutés conformément à ses plans ou dessins, même si les dimensions de ceux-ci diffèrent de celles indiquées sur les commandes. Les plans côtés fournis par les acheteurs restent à la disposition du vendeur tant que l’agrégation définitive n’a pas été donnée. Si l’acheteur ne les réclament pas dans les 6 mois de la livraison complète de la commande, les prototypes, plans côtés et bloc de contrôle deviennent la propriété du vendeur qui en disposera à son gré sans recourt possible de l’acheteur.

Les prototypes réalisés en vue de la fabrication de produits sur mesure demeurent notre propriété même lorsqu’une cote part des frais d’outillage est facturée à l’acheteur. Un délai de conservation des prototypes ne peut en aucun cas nous être imposé, les prototypes sont conservés ou détruits à notre seule convenance.

18. Franchises et forfaits relatifs à l’assurance « performance » des modules

Le remplacement des produits et/ou l’indemnité versée au bénéficiaire de l’assurance performance est soumise à une franchise. Celle-ci est fixée à 125,00 € pour toute facture jusqu’à 6.250,00 €. Au delà,  elle est de 10% du montant de l’indemnité avec un minimum de 625,00 € et un maximum de 6.250,00 €. L’indemnisation hors produit (main d’œuvre, démontage/montage, moyens de levage) est forfaitaire. Elle est indexable (2012 = 100) et fixée à 75 €/produit. Les frais de transport sont fixés à 0,016 €/kg/km avec un maximum de 1 €/kg.

19. Compétences

Les contrats sont régis par le droit belge. Seule sont compétent les tribunaux de Verviers ou ceux de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social du vendeur à l’intervention du quel la vente fut conclue Néanmoins, nous nous réservons de renoncer aux closes d’attribution de compétence prévues ci-dessus et de sous mettre les litiges au tribunal désigné par le domicile ou la résidence de l’acheteur.